Abandon et vente de logement : quelques suggestions pour mieux encadrer cela.
Près de 5000 locataires ont abandonné leur logement sans prévenir leur propriétaire en 2023
Certains locataires quittent leur logement en laissant simplement la clé dans la boite aux lettres, sans même prendre la peine de prévenir leur propriétaire. Ce dernier s’en aperçoit, en général, quand au-delà des impayés de loyer, la boîte aux lettres déborde ou les toiles d’araignées recouvrent les serrures ou bien en constatant que les volets sont fermés depuis des semaines. Une problématique minoritaire, certes, mais en nette augmentation. En 2023, près de 5000 constats de départs de locataires sans préavis ont été comptabilisés par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), appellation issue de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur .
Or, le nombre de logements vacants est clairement en hausse dans presque tous les départements français. Il a atteint 3,1 millions en 2023, soit plus de 8% du parc de logements. La CNCJ propose donc d’optimiser la procédure de reprise des logements abandonnés pour remettre plus rapidement des biens sur le marché de la location. Effectivement, la procédure actuelle est longue et fastidieuse. Elle nécessite souvent six mois ou plus selon les départements et les régions. Le bien laissé vacant n’est pas remis sur le marché et ne peut donc pas être reloué rapidement. Le locataire dispose aujourd’hui d’un mois pour justifier de l’occupation du logement via une facture d’eau ou d’électricité récente. La CNCJ propose au ministre du Logement, que ce délai soit réduit à 15 jours afin d’accélérer les procédures
La méthode de délivrance du congé pour vente, elle aussi dans le viseur
Une autre proposition de la CNCJ vise à rendre obligatoire la délivrance du congé pour vente par un commissaire de justice. Le bailleur a l’obligation de formuler un congé pour vente et de proposer le logement au locataire par lettres recommandées mais ce congé est très souvent soumis à contestation et le bailleur se retrouve dans l’incapacité de vendre son logement. Il faudrait donc sécuriser le congé en matière de vente en imposant qu’il passe par un commissaire de justice qui se déplacerait, et expliquerait ses droits au locataire. Ainsi, le nombre de contentieux pourrait être réduit et les bailleurs ne seraient plus retardés dans la mise en vente de leurs biens.
Ces mesures peuvent paraître aller à l’encontre des locataires alors que bien souvent elles peuvent permettre de remettre des biens sur le marché. Lorsque l’on parle du « commissaire de justice », le locataire tout de suite à l’expulsion mais en réalité il s’agit simplement de sécuriser les deux parties, le bailleur et le locataire. Sur près de 150.000 commandements de payer, entre octobre 2022 et septembre 2023, seulement 8627 procédures d’expulsion ont été réalisées.