Nouvelles mesures sociales applicables en 2026
Revalorisation du SMIC
Dans un décret du 17 décembre 2025, le gouvernement a annoncé une revalorisation du SMIC à hauteur 1.18 % à compter du 1er janvier 2026.
Ce décret porte le SMIC à :
- 12,02 € bruts par heure (contre 11,88 € en 2025)
- 1 823,03 € bruts mensuels (contre 1 801.80 en 2025)
En revanche pour le département de Mayotte le SMIC sera fixé à 9.33 € contre 8.98 € depuis le 1er novembre 2024 ce qui correspond à une hausse de 3.90%.
Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Les nouveaux plafonds de la sécurité sociale
À compter du 1er janvier 2026, les plafonds de la Sécurité sociale sont fixés comme suit :
- Plafond mensuel : 4 005 €.
- Plafond journalier : 220 €.
Ces plafonds sont utilisés pour le calcul de diverses cotisations sociales et prestations.
Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026
L’augmentation de la gratification des stagiaires
Depuis le 1er janvier 2026, la gratification minimale accordée aux stagiaires est passée de 4,35 à 4,50 euros par heure (soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale).
Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026
Déduction forfaitaire spécifique (DFS) : Taux d’abattement 2026
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2024, le taux de DFS est réduit de 2 points chaque année jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2038. Pour mémoire, l'abattement maximal pouvant être pris en compte est de 7 600 € par an et par salarié. À compter du 1er janvier 2026, le taux d’abattement est de 24%.
Suppression des réductions spécifiques pour les cotisations d'assurance maladie (AM) et d'allocations familiales (AF)
À compter du 1er janvier 2026, les réductions spécifiques des taux des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales sont supprimées sauf pour les employeurs bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives. Désormais, ce sont les taux pleins qui s’appliquent soit 13% pour les cotisations AM et 5.25 pour les cotisations AF.
Ces cotisations seront intégrées dans un dispositif unique, la réduction générale dégressive (RGDU), qui s'appliquera aux rémunérations allant jusqu'à 3 fois le SMIC, contre 1,6 fois le SMIC actuellement.
Article 18 de la loi n°2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Autorisation d’absence pour les salariés en cours de procédure d’adoption
Pour rappel la loi du 30 juin 2025 (nº 2025-595) visant à protéger les parents en projet d’adoption aux discriminations au travail avait instauré des autorisations d’absence pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption. Un décret fixant ce nombre de jour était encore attendu.
C’est chose faite avec le décret du 31 décembre 2026 paru au JO du 1er janvier qui fixe ce nombre à 5 jours par procédure d’agrément. Pour rappel, ces absences ne doivent entraîner aucune diminution de la rémunération du salarié et elles sont par ailleurs assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et l’acquisition des droits légaux ou conventionnels au titre de l’ancienneté.
Congé supplémentaire de naissance
La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 prévoit la création du congé supplémentaire de naissance d’une durée maximale de 2 mois.
Celui-ci est accordé pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
Afin de tenir compte des difficultés de mise en œuvre rapide de cette mesure, le gouvernent a annoncé dans un communiqué de presse que le congé ne sera finalement accessible qu’à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à compter de cette date.
Ainsi, les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel, s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2026 pour prendre ce congé.
Ce congé devrait être rémunéré par les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Un prochain décret d’application devrait préciser les modalités de calcul des indemnisations.
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Communiqué de presse du 29 décembre 2025
Encadrement des arrêts de travail
La LFSS pour 2026 vient limiter la durée des premiers arrêts de travail prescrits à compter du 1er septembre 2026.
Dès lors, la première prescription d’un arrêt de travail sera limitée à :
- 1 mois pour la première prescription
- 2 mois en cas de prolongation de prescription
Toutefois, il sera possible de déroger à cette limite si le médecin justifie, sur la prescription de l'arrêt, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient mais aussi en prenant en considération les recommandations établies par la Haute Autorité de Santé.
Un prochain décret devrait préciser les modalités d’application de cette limitation.
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Suspension de l'aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis
Depuis le 1er janvier 2026, seules les entreprises de moins de 250 salariés embauchant des apprentis en préparation d’une certification équivalente au plus du baccalauréat pourront bénéficier de l’aide à l’embauche. En effet, en l’absence de la loi de finance, le dispositif n’a pas pu être reconduit. Toutefois, le Ministère du Travail a évoqué la possibilité de reconduire ce dispositif lorsque le budget sera voté (communiqué du 26 décembre 2025).
Nouveau motif de recours au CDD à compter du 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau motif de recours au CDD a été mis en place dans le Code du travail (art. L.6324-1 à -11 et L.1242-2 du C.trav.). Il s’agit du contrat à durée déterminée « reconversion ». Il permet à un salarié en projet de reconversion de signer un CDD dans une autre entreprise tout en voyant son contrat initial suspendu.
A l’issue de la période d’essai du CDD signé dans l’entreprise :
- Soit les parties ne poursuivent pas le CDD et retourne dans l’entreprise d’origine sur son poste initial avec matie de la rémunération.
- Soit les parties poursuivent le CDD ce qui entraîne une rupture de plein droit du contrat de travail dans l’entreprise d’origine
Un décret du 28 janvier 2026, publié au Journal officiel le 31 janvier 2026, vient préciser les modalités d’application de ce nouveau motif de CDD.
Utilisation du CPF par le salarié
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de la participation forfaitaire du salarié lorsqu’il utilise son CPF s’élève dorénavant à 103.20 euros contre 102.23 euros en 2025.
Contribution patronale : rupture conventionnelle et mise à la retraite
Pour les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, la contribution patronale passe de 30 % à 40 %.
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cotisation patronale d’assurance vieillesse
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée passe de 2,02 % à 2,11 %.
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