Ce qui change au 1er janvier 2026 dans le secteur de l'immobilier

Le passage à une nouvelle année engendre de nombreuses nouveautés législatives ou réglementaires.
Petit récapitulatif des principales mesures impactant vos métiers et entrant en application le 1er janvier 2026.

DPE et audit énergétique (passoires thermiques) : baisse de la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité

L’arrêté du 13 août 2025 (JO du 26 août) a modifié l'annexe 3 de l'arrêté du 31 mars 2021, ainsi que l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006, afin d’abaisser de 2,3 à 1,9 la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité dans les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques, s'alignant ainsi sur la valeur par défaut européenne.

En conséquence, les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques des bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation en cours de validité au 31 décembre 2025 peuvent, à compter du 1^er janvier 2026, faire l'objet d'un document téléchargeable sur l’observatoire de l’ADEME, attestant de la nouvelle étiquette du DPE en remplacement de la précédente, sans remise en cause des travaux et données d’entrée dudit diagnostic / audit, qui sera valable jusqu’à la date de fin de validité de ce dernier.

Révision des honoraires de location

Les honoraires de location et ceux d’état des lieux d’entrée sont révisés à compter du 1^er janvier 2026 par application de la variation de l'indice IRL, constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025.

Facturation électronique

Professionnels de l’immobilier, préparez-vous à réceptionner vos factures de manière électronique dès le 1^er septembre 2026.

Dès cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront, en effet, émettre leurs factures de manière électronique.

Au 1^er septembre 2027, cette obligation sera généralisée à toutes les entreprises.

 

Délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier par l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

À compter du 1^er janvier 2026, c’est le Président du conseil d’administration de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (EPCIC), établissement créé par la loi du 15 juillet 2025 (JO du 16 juillet) et placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, qui se substitue au Président de la chambre de commerce et d’industrie de Corse (CCIC) sous tutelle de l’Etat, pour la délivrance et le renouvellement des cartes professionnelles visées par l’article 3 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (mentions « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « Syndic de copropriété », ou encore « Marchands de listes »).

Suspension du dispositif MaPrimeRénov' ?

Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a annoncé dans les médias qu'en cas de loi spéciale, faute d'adoption du projet de loi de finances pour 2026, le dispositif MaPrimeRénov' serait suspendue au 1er janvier 2026, la loi spéciale du 26 décembre 2025 étant une solution temporaire et non un budget. À suivre ...

À noter, également, la parution du décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il définit les engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leur activité de perception de fonds pour le compte des bénéficiaires des aides au parc privé gérées par l'Anah (dont mandataires MaPrimeRénov') : engagement de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l'Anah ou relatif aux conditions d'exercice de l'activité ; garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2026, mais elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

Mesures en droit social

Issues de la loi de financement de la sécurité sociale

Entrent en vigueur au 1er janvier 2026 les mesures suivantes :

• Rupture conventionnelle et mise à la retraite : la contribution patronale passe de 30 % à 40 % (PLFSS, art. 8, IV)
• Congé supplémentaire de naissance de deux mois (PLFSS, art.42, I) - Toutefois, une annonce ministérielle fait état d'un report de l'application au 1er Juillet 2026
• Suppression de l’exonération de cotisations sociales des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026 (PLFSS, art. 9, IV)

La décision de non conformité partielle du Conseil constitutionnel rendue le 30 décembre ne remet pas en cause ces points. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au JO du 31 décembre.

Autres mesures en droit social 

• Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 : SMIC horaire de 11,88 € à 12,02 € bruts par heure, soit 1 823,03 € bruts mensuels (décret du 17 décembre 2025)
• Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) augmente au 1er janvier 2026 de 2 % par rapport à 2025

• Création de la période de reconversion (issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 sur l’emploi des seniors - entrée en vigueur au 1er janvier 2026)

Archéologie préventive : taux de la redevance applicable

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, a été fixé à 0,69 euro par mètre carré pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2026, par arrêté du 23 décembre 2025 paru au JO du 30 décembre.

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre

À compter du 1er janvier 2026 et pour le 1er semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé:
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels: à 6,67 % ;
2° Pour tous les autres cas: à 2,62 %.

Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (JO du 26/12/25)

Seuils de l'usure au 1er trimestre

Un avis du 22 décembre 2025 concernant l'usure a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2025 et fixe les seuils de l'usure pour le 1er trimestre 2026.

 

Article à retrouver sur: https://hub.fnaim.fr/hd/lmsi_3798690/fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2026