Attention aux logements obtenus par la fusion d’un local commercial et d’un appartement

Un lot issu de la fusion d’un local commercial de 25 m² et d’un appartement de 6 m² était mis en location au titre d’un logement. Une situation à problèmes.

Lorsqu’un local à usage commercial est réuni avec un local d’une superficie inférieure à 9 m², cela peut être à l’origine de sérieux ennuis (image d’illustration). Lorsqu’un local à usage commercial est réuni avec un local d’une superficie inférieure à 9 m², cela peut être à l’origine de sérieux ennuis (image d’illustration). Crédit Photo : HJBC - stock.adobe.com

Un propriétaire parisien mettait en location de courte durée un appartement composé de deux lots réunis, l’un initialement d’usage commercial, et l’autre à usage d’habitation. Le premier lot de 25 m² était à l’origine occupé par une société, le Select bar, et n’avait pas donc pas d’usage d’habitation en 1970. L’autre consistait en un appartement de 6 m², qui faisait déjà l’objet d’un bail d’habitation au 1er janvier 1970. La Ville a attaqué le propriétaire du bien afin de le voir condamner au paiement d’une amende civile, pour l’avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

Se référer à l’usage du bien au 1er janvier 1970

Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Or, ici ce n’est pas le cas puisque l’une des parties de l’appartement issu de la fusion de deux lots était un local commercial en 1970. Lorsqu’un local à usage commercial est réuni avec un local d’une superficie inférieure à 9 m², cela ne peut pas donner au local un usage d’habitation.

Pour la Cour de cassation, « la preuve de l’usage d’habitation d’un bien d’une surface non habitable puisque inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à donner au local, résultant de la réunion de ces deux locaux, un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ». Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage, estime la Cour de cassation. L’article L. 651-2 du même code prévoit une amende pouvant atteindre 50.000 euros par local irrégulièrement transformé.

Marine Richard

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